L'obligation que beaucoup de maîtres d'œuvre découvrent trop tard.
En marché public de travaux, l'entreprise dépose son projet de décompte sur le portail de facturation de l'État. Le maître d'œuvre doit l'y récupérer puis y redéposer son état d'acompte visé — et cette obligation s'impose à lui même lorsque son propre marché ne la prévoit pas. À défaut, sa responsabilité peut être engagée au titre du retard de paiement.
Le circuit, respecté
Récupération des projets de décompte, visa, dépôt de l'état d'acompte et conservation de la preuve de dépôt.
L'horodatage qui fait foi
Le délai de paiement court à compter de l'horodatage de réception par le maître d'œuvre, pas de la date à laquelle vous ouvrez le document.
Sept jours décomptés
Le délai de notification de l'état d'acompte est décompté à partir de cet horodatage, lot par lot.
Format hybride
Les pièces financières sont produites en format lisible et structuré, transmissible par la plateforme de votre choix.
Responsabilité clarifiée
Les conditions précisent ce que l'outil fait et ce qui demeure votre obligation. Nous ne prétendons pas vous en décharger.
Marchés privés aussi
Le même circuit de décompte contradictoire s'applique, sans portail, avec les délais de votre contrat.
Questions fréquentes
Le maître d'œuvre doit-il utiliser le portail même si son marché ne le prévoit pas ?
Oui. L'administration a précisé que le maître d'œuvre doit récupérer les demandes de paiement sur le portail et y redéposer son visa, même en l'absence de stipulation dans son propre marché, sous peine d'être tenu responsable du non-respect des délais de paiement.
À partir de quand court le délai de paiement ?
À compter de l'horodatage de réception de la demande de paiement par le maître d'œuvre sur le portail. C'est cet horodatage qui fait foi.
La facturation électronique concerne-t-elle aussi les marchés privés ?
La réforme impose progressivement la réception puis l'émission de factures électroniques entre entreprises, selon un calendrier dépendant de la taille de la structure. Vérifiez auprès de votre expert-comptable le calendrier qui vous est applicable.