Conditions générales de vente

Version V0.12 — en vigueur au 24 octobre 2026

Article 1 — Éditeur

PROMACEO, SASU (société par actions simplifiée à associé unique) au capital de 500,00 €, siège social 132 avenue Valéry Giscard d'Estaing, A202, 80000 Amiens, France, RCS d'Amiens, SIREN 131 245 615, TVA FR83 131 245 615, représentée par Frédéric DAVANNE. Courriel contact@promaceo.fr, téléphone 06 50 81 23 56. Ci-après « l'éditeur ».

Article 2 — Objet

Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation du service en ligne PROMACEO MAÎTRISE. Elles prévalent sur tout document émanant du client, notamment ses conditions générales d'achat. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes.

Article 3 — Description du service

PROMACEO MAÎTRISE est un logiciel en ligne de pilotage de la mission de maîtrise d'œuvre : éléments de mission, marchés et pièces écrites, ordres de service, travaux supplémentaires et avenants, décomptes mensuels et états d'acompte, actualisation et révision des prix, retenues de garantie et cautions, sous-traitance et cotraitance, documents légaux et vigilance, comptes rendus de visite, réserves et réception, déchets et amiante, DT-DICT et autorisations, PPSPS, plans et points terrain, planning, honoraires de maîtrise d'œuvre, litiges et analyse.

Le service est accessible par navigateur internet, avec un mode hors connexion limité. L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités ; aucune fonctionnalité essentielle n'est retirée sans information préalable du client dans les conditions de l'article 14.

Les fonctionnalités annoncées comme étant en version d'évaluation ou bêta sont mises à disposition en l'état, sans garantie de résultat, de disponibilité ni de compatibilité, et sans supplément de prix. Elles n'entrent pas dans le niveau de service de l'article 7.

Article 4 — Souscription, essai gratuit

• La souscription s'effectue en ligne. Le client garantit disposer du pouvoir d'engager la personne morale au nom de laquelle il souscrit, et l'exactitude des informations fournies.
• Essai gratuit : 30 jours, limité à un projet. L'essai donne accès à l'ensemble des fonctionnalités, mais la création est limitée à un seul projet. Aucun moyen de paiement n'est exigé pour ouvrir un essai.
• À l'échéance de l'essai, l'accès à l'espace projet est suspendu tant qu'un abonnement n'a pas été réglé. Les données du client sont conservées et demeurent exportables dans les conditions de l'article 11, y compris pendant la suspension.
• Un essai par personne morale. L'éditeur peut refuser l'ouverture d'essais successifs visant à contourner la limitation ci-dessus.

Article 5 — Prix et paiement

• Formule mensuelle : 149,99 € HT par mois, sans engagement de durée.
• Formule annuelle : 1 390 € HT par an, payable d'avance.
• Les deux formules comprennent un nombre illimité de projets, d'utilisateurs et d'entreprises intervenantes.
• Offres grands comptes et déploiements multi-agences : sur devis.
• Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute.
• Le paiement s'effectue par prélèvement ou par carte via un prestataire de paiement agréé. L'éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément au code de commerce.
• En cas de non-paiement persistant quinze jours après mise en demeure, l'éditeur peut suspendre l'accès au service. La suspension ne vaut pas résiliation et n'emporte pas suppression des données.
• Les prix peuvent être révisés dans les conditions de l'article 14.

Coupon suite PROMACEO

Tout abonnement actif à PROMACEO MAÎTRISE ouvre droit à un coupon nominatif de 50 % sur l'abonnement à PROMACEO Projet, non cumulable avec une autre remise, valable tant que l'abonnement à PROMACEO MAÎTRISE demeure actif, et non cessible à un tiers. L'interruption de l'abonnement à PROMACEO MAÎTRISE met fin à la remise à l'échéance de la période en cours chez PROMACEO Projet.

Article 6 — Obligations du client

• Le client est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des données qu'il saisit, importe ou fait saisir par ses intervenants.
• Il préserve la confidentialité de ses identifiants et répond de tout usage effectué au moyen de ceux-ci. Il informe sans délai l'éditeur de toute compromission suspectée.
• Il n'utilise pas le service à des fins illicites, ne tente pas d'en contourner les mesures techniques, de le décompiler, d'en extraire la base de données, d'en éprouver la sécurité sans autorisation écrite, ni d'y déposer de contenu malveillant.
• Il paramètre les habilitations de ses propres utilisateurs et des intervenants qu'il invite, et en assume les conséquences.
• Il conserve ses propres sauvegardes des pièces qu'il juge critiques.

Article 7 — Niveau de service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, hors opérations de maintenance programmée annoncées à l'avance et hors interruptions imputables à l'hébergeur, aux opérateurs de télécommunications ou à un cas de force majeure.

Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'éditeur ne garantit ni l'absence d'interruption, ni l'absence d'erreur, ni l'adéquation du service à un besoin particulier non expressément convenu par écrit.

Le support est assuré par courriel aux jours ouvrés. Aucun engagement de délai de rétablissement n'est consenti en dehors d'un contrat de service spécifique signé entre les parties.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses interfaces, ses modèles et ses bases de données demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et au périmètre souscrit.

Les données, documents et contenus déposés par le client demeurent sa propriété. Le client concède à l'éditeur la licence strictement technique nécessaire à l'hébergement, l'affichage, la sauvegarde et le traitement de ces contenus aux seules fins d'exécution du service, à l'exclusion de tout autre usage. L'éditeur n'exploite pas les données des clients à des fins commerciales, ne les revend pas et ne les utilise pas pour entraîner des modèles.

Article 9 — Responsabilité

• La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
• Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte de marché, perte de chance, perte d'exploitation, perte de données non imputable à l'éditeur, préjudice commercial, atteinte à l'image, réclamation d'un tiers.
• L'éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une saisie erronée, d'un paramétrage inadapté, d'un défaut de vérification par le client, ni d'une décision prise par le client sur la base d'une information produite par le service.
• Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux personnes.
• Toute action doit être engagée dans les douze mois du fait générateur, à peine de forclusion.

Article 9 bis — Outil d'aide à la décision

PROMACEO MAÎTRISE est un outil d'aide à la décision. Les rappels réglementaires, délais, seuils, modèles de procès-verbaux, de courriers et de pièces contractuelles qu'il propose sont des repères génériques : ils ne constituent pas un conseil juridique et ne dispensent pas d'une relecture par un professionnel. Le contrat, le cahier des clauses administratives particulières et les pièces du marché priment en toutes circonstances.

Les valeurs d'index, taux, formules de révision, délais contractuels, seuils de tolérance et périodicités proposés par défaut correspondent aux cas courants et doivent être vérifiés par le client au regard de son marché et de la réglementation applicable. Les index publiés par l'institut national de la statistique sont susceptibles d'être révisés après leur première publication : il appartient au client d'en contrôler la valeur et le mois de référence à la source avant tout décompte.

Les calculs financiers proposés, notamment les états d'acompte, retenues de garantie, révisions de prix, pénalités, décomptes généraux et seuils de rémunération, sont des propositions soumises à la vérification du client. Le client demeure l'auteur et le seul responsable des pièces qu'il notifie.

Article 9 ter — Contrôle humain obligatoire sur les données

Le service applique un principe de contrôle humain obligatoire, mis en œuvre techniquement et non seulement rappelé dans la documentation :

• Toute pièce calculée, pré-remplie ou assemblée automatiquement par le service est créée à l'état de projet.
• Le passage à l'état notifié, visé, diffusé ou émis exige une validation explicite par une personne physique identifiée, dont le nom, la qualité et l'horodatage sont enregistrés et journalisés.
• Le service n'adresse, ne notifie et ne transmet jamais de pièce à un tiers sans cette validation préalable.
• Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Le client conserve la maîtrise de l'arbitrage et de son contenu.
• Le journal de validation est conservé et exportable : il constitue la traçabilité du contrôle exercé.

Le client s'engage à ne pas contourner ce dispositif, notamment par automatisation de la validation. L'éditeur décline toute responsabilité au titre d'une pièce notifiée sans vérification effective de son contenu.

Lorsque le service propose une assistance reposant sur un modèle d'intelligence artificielle, les contenus soumis ne sont pas utilisés pour entraîner de modèles et ne sont pas transmis à des tiers en dehors du traitement demandé. Les réponses sont produites automatiquement, peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiées avant tout usage contractuel, technique ou réglementaire. La politique complète figure à la page contrôle humain.

Article 9 quater — Marchés publics et facturation électronique

Le service propose des fonctions d'assistance au circuit de facturation des marchés publics et à la facturation électronique. Ces fonctions ne transfèrent à l'éditeur aucune des obligations incombant au client.

Il appartient au client, en sa qualité de maître d'œuvre, de respecter les délais de notification des états d'acompte, de récupérer les demandes de paiement sur le portail applicable et d'y déposer ses visas. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des intérêts moratoires, pénalités ou mises en cause résultant d'un défaut ou d'un retard de notification, quelle qu'en soit la cause, y compris une indisponibilité du service.

Les formats de facturation produits visent la conformité aux normes applicables. Le client vérifie auprès de son conseil l'adéquation de ces formats à sa situation et le calendrier d'obligation qui lui est propre.

Article 9 quinquies — Fonctionnement hors ligne et stockage local

Le service propose un fonctionnement hors connexion limité. Les éléments saisis hors ligne sont conservés dans le navigateur du terminal utilisé jusqu'à leur synchronisation. Tant que la synchronisation n'a pas eu lieu, ces éléments ne sont ni sauvegardés par l'éditeur, ni accessibles depuis un autre appareil, et disparaissent si l'utilisateur efface les données de son navigateur ou utilise une navigation privée.

Il appartient au client de s'assurer de la synchronisation effective des éléments qu'il souhaite conserver. L'éditeur ne peut restaurer des données qui ne lui ont jamais été transmises.

En cas de conflit entre une modification hors ligne et une modification effectuée entre-temps par un autre utilisateur, le service présente les deux versions avant tout remplacement : aucun écrasement n'est opéré sans décision explicite du client.

Article 10 — Données personnelles

Dans le cadre du service, le client agit en qualité de responsable de traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données. Les conditions de ce traitement figurent à la page sous-traitance et protection des données, qui fait partie intégrante des présentes.

Pour les données qu'il traite pour son propre compte, notamment la gestion des comptes et de la facturation, l'éditeur agit en qualité de responsable de traitement ; les modalités figurent à la page données personnelles.

Le client demeure responsable de l'information des personnes dont il enregistre les données dans le service, notamment les salariés et intervenants des entreprises, et de l'inscription de ces traitements à son propre registre.

Article 11 — Durée, résiliation, réversibilité

• L'abonnement est conclu pour un mois ou pour un an, renouvelable par tacite reconduction.
• Résiliation par le client : à tout moment depuis l'espace d'administration ou par courriel, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour un abonnement annuel, sauf manquement de l'éditeur.
• Résiliation par l'éditeur : moyennant un préavis de soixante jours, ou immédiatement en cas de manquement grave non corrigé quinze jours après mise en demeure.
• Réversibilité : pendant toute la durée du contrat et pendant trente jours après son terme, le client peut exporter l'intégralité de ses données dans des formats ouverts et réutilisables. Cette faculté demeure ouverte pendant une suspension pour non-paiement ou à l'issue d'un essai.
• Passé ce délai, les données sont supprimées des systèmes actifs, puis des sauvegardes selon leur cycle de rotation, dans un délai maximum de six mois.
• Une prestation d'assistance à la reprise peut être convenue séparément sur devis.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et trois ans après son terme. Cet engagement ne s'applique pas aux informations publiques, à celles déjà connues de la partie réceptrice, ni à celles dont la divulgation est requise par une autorité compétente.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris une défaillance majeure d'un opérateur de télécommunications, d'un fournisseur d'énergie ou d'un hébergeur, une attaque informatique de grande ampleur ou une décision d'autorité. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 14 — Modification des conditions

Toute modification des présentes conditions ou des prix est notifiée au client trente jours avant son entrée en vigueur. Le client peut résilier sans frais durant ce délai. La poursuite de l'utilisation au-delà vaut acceptation.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de régler amiablement tout différend. À défaut de résolution dans les soixante jours de la première notification écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Amiens, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Les présentes conditions étant réservées aux professionnels, les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.

PROMACEO — 132 avenue Valéry Giscard d'Estaing, A202, 80000 Amiens, France — SIREN 131 245 615 — contact@promaceo.fr